Mentions légales

Le présent site est édité par l'Observatoire européen de l'accessibilité numérique, dans le cadre de sa mission d'intérêt général d'information et d'observation sur l'accessibilité numérique des services en ligne en Europe.

Les coordonnées complètes de l'éditeur (siège social, numéro d'enregistrement, représentant légal) sont communiquées par écrit à toute personne qui en fait la demande auprès de l'éditeur.

Hébergement : le site est hébergé sur une plateforme d'hébergement d'applications web (Base44).

Le site publie un registre public documentant l'état d'accessibilité numérique d'organisations européennes, une synthèse des obligations légales applicables dans plusieurs États membres, ainsi que des ressources méthodologiques et documentaires.

Le site n'exerce aucune activité commerciale : il ne vend aucun produit ni service, ne perçoit aucune commission et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre les organisations et les prestataires auxquels elles s'adressent.

Le guichet de mise en relation constitue un service d'orientation : les demandes transmises par les visiteurs sont qualifiées par l'équipe de l'Observatoire, puis orientées vers des prestataires qui répondent directement au demandeur.

Les scores, statuts et indicateurs publiés dans le registre résultent de pré-diagnostics automatisés, complétés le cas échéant par une revue humaine. Ils constituent une information documentaire et non un constat officiel de conformité.

Un pré-diagnostic automatisé ne couvre qu'une partie des critères du référentiel applicable : de l'ordre de 30 à 40 % des critères du RGAA sont testables automatiquement. Un tel diagnostic ne peut donc ni établir ni exclure la conformité d'un service.

Les informations publiées n'ont aucune valeur juridique, ne constituent ni une certification ni un label, et ne peuvent être opposées à une organisation comme preuve de conformité ou de non-conformité.

Chaque donnée est publiée avec un statut de qualification (« qualifiée » ou « en cours de qualification ») indiquant le degré de vérification dont elle a fait l'objet.

Les pré-diagnostics sont réalisés à l'aide d'outils reconnus : axe-core (Deque Systems), Lighthouse (Google) et Pa11y. Les référentiels de référence sont la norme EN 301 549, les WCAG 2.1 niveau AA et, pour la France, le RGAA.

Les informations juridiques (régimes applicables, autorités de contrôle, sanctions) proviennent de textes officiels publiés au Journal officiel de l'Union européenne et dans les journaux officiels nationaux, ainsi que des publications des autorités de contrôle.

Les mesures sont réalisées à titre indicatif : un score élevé ne constitue pas une attestation de conformité, et un score faible ne constitue pas une preuve de non-conformité. Seule la déclaration d'accessibilité de l'organisation concernée fait foi.

Toute organisation référencée peut demander la vérification, la correction ou la mise à jour des informations qui la concernent, ainsi que l'ajout des éléments qu'elle juge utiles à la compréhension de sa situation.

Les demandes sont adressées par écrit à l'éditeur ; elles sont examinées par l'équipe de l'Observatoire, qui procède aux corrections justifiées dans les meilleurs délais.

Lorsqu'une information ne peut pas être vérifiée, elle est signalée comme « en cours de qualification » ou retirée du registre.

Les textes, mises en page, éléments graphiques et bases de données du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de l'éditeur ou de leurs auteurs respectifs.

Les données factuelles du registre (nom, pays, secteur, statut, score de pré-diagnostic) peuvent être réutilisées à des fins d'information, d'étude ou de recherche, sous réserve de mentionner la source et la date de consultation et de ne pas altérer le sens des données.

Toute réutilisation reste soumise aux limites rappelées à la section « Nature et statut des données publiées » : un pré-diagnostic ne constitue pas un constat officiel de conformité.

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur ou d'omission.

Il ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations publiées, ni des décisions prises sur leur fondement.

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre documentaire ; l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu.

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont seules compétentes.

Toute question relative au fonctionnement du site, à une donnée publiée ou à l'exercice des droits décrits sur les pages Cookies et Politique de confidentialité peut être adressée à l'éditeur.