Cadre légal

Obligations légales d'accessibilité numérique

Synthèse des obligations d'accessibilité numérique en Europe : trois régimes, pays par pays.

L'Observatoire ne s'adresse pas au seul secteur public. Il couvre l'ensemble des organisations soumises à des obligations d'accessibilité numérique : administrations et organismes publics, grandes entreprises soumises au même régime, et services ouverts au public du secteur privé — commerce en ligne, banque et assurance, transport, télécommunications, médias audiovisuels.

Les trois régimes

Régime A

Secteur public

Directive européenne 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public. En France : loi n° 2005-102 (article 47), décret n° 2019-768, RGAA 4.x, ordonnance 2023-859, décret 2023-931.

Régime B — France uniquement

Grandes entreprises

Spécificité française : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ≥ 250 millions d'euros (moyenne des 3 derniers exercices) sont soumises aux mêmes obligations que le secteur public. Ce seuil ne s'applique pas aux autres pays sans source officielle.

Régime C — En vigueur depuis le 28/06/2025

European Accessibility Act

Directive 2019/882 applicable depuis le 28 juin 2025. Concerne le secteur privé B2C : commerce en ligne, services bancaires, transports, télécommunications, médias audiovisuels.

Concernée dès ≥ 10 salariés OU ≥ 2 M€ de chiffre d'affaires
Exemptée seulement si < 10 salariés ET < 2 M€ de chiffre d'affaires (cumul)
Un site web n'est pas un « produit » : pas de sursis 2030, conformité exigible maintenant
Contrôle selon le secteur : DGCCRF, ARCEP, ACPR, AMF, Banque de France

Vos obligations en pratique

Au-delà du régime applicable, les obligations à remplir sont concrètes et vérifiables. Elles se distinguent selon que l'organisation relève du secteur public ou qu'elle fournit des services ouverts au public.

Organismes du secteur public

Obligations issues de la directive (UE) 2016/2102 et de ses transpositions nationales.

Évaluer l'accessibilité de chaque site internet, application mobile, intranet, extranet et mobilier urbain numérique selon le référentiel applicable (RGAA en France, EN 301 549 / WCAG 2.1 AA au niveau européen).
Publier une déclaration d'accessibilité pour chaque service : état de conformité, résultats des tests, contenus non accessibles et motifs, dispositifs d'assistance, voie de recours.
Afficher sur la page d'accueil la mention du niveau de conformité atteint, avec un lien vers la déclaration d'accessibilité.
Établir et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d'une durée maximale de trois ans.
Publier chaque année un plan d'action annuel, accompagné du bilan des actions de l'année écoulée.
Mettre en place un dispositif de signalement des défauts d'accessibilité, accessible à tous les usagers, et répondre aux signalements reçus.
Désigner un référent accessibilité et former les agents intervenant sur les services numériques.
Conserver les éléments de preuve des évaluations et tenir l'information publiée à jour.

Entreprises et services ouverts au public

Obligations issues de la directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act), applicable depuis le 28 juin 2025.

Concevoir et fournir les services dans le respect des exigences d'accessibilité fixées par la directive (UE) 2019/882 et sa transposition nationale.
Fournir l'information relative au service, à ses conditions d'accès et à sa documentation sous des formes accessibles.
Mettre en place une procédure de traitement des réclamations et un point de contact dédié aux demandes d'accessibilité.
Documenter les mesures d'accessibilité mises en œuvre (tests, correctifs, dates) afin de pouvoir en justifier.
Vérifier l'éligibilité : l'exemption des micro-entreprises ne s'applique que si l'effectif est inférieur à dix salariés et le chiffre d'affaires ou le bilan annuel inférieur ou égal à deux millions d'euros, ces deux conditions étant cumulatives.
Ne pas différer la mise en conformité : un site web n'est pas un « produit » au sens de la directive, et le délai de transition ouvert pour certains produits ne lui est pas applicable.

Sanctions et autorités de contrôle, par pays

Le cadre européen fixe les exigences ; chaque État membre désigne ses autorités de contrôle et arrête son propre régime de sanctions. Les tableaux ci-dessous récapitulent, pays par pays et régime par régime, les manquements sanctionnables, les montants encourus et l'autorité compétente.

AT — Autriche

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
European Accessibility Act	Défaut de conformité aux normes d'accessibilité pour les produits et services grand public.	80 000 €	Autorité nationale compétente	Peut entraîner des amendes ou la suspension totale/interdiction des services numériques.En cours
Secteur public	Non-respect des exigences d'accessibilité pour les sites et applications publics.	—	Thalhammer (Ombudsman)	La procédure est initiée par une plainte d'un utilisateur après échec de la réponse de l'organisme.En cours

BG — Bulgarie

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
European Accessibility Act	Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.	—	Autorité nationale compétente	Les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.En cours
Secteur public	Défaut de conformité des sites web et applications mobiles du secteur public.	—	Agence d'État pour le gouvernement électronique	Sanction appliquée suite à un contrôle de l'autorité compétente.En cours

HR — Croatie

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
European Accessibility Act	Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.	—	Autorité nationale compétente	Les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.En cours
Secteur public	Non-respect des obligations d'accessibilité numérique par les organismes publics.	—	Commissaire à l'information	Surveillance exercée par le commissaire à l'information.En cours

CY — Chypre

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
European Accessibility Act	Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.	—	Autorité nationale compétente	Les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.En cours
Secteur public	Non-conformité des sites et applications du secteur public aux normes d'accessibilité.	—	Ministère de l'Intérieur	Le contrôle est effectué par le ministère compétent.En cours

CZ — Tchéquie

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
European Accessibility Act	Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.	—	Autorité nationale compétente	Les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.En cours
Secteur public	Défaut d'accessibilité des sites web et applications mobiles publics.	—	Ministère de l'Intérieur	Sanction prononcée après constatation de non-conformité.En cours

DK — Danemark

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
European Accessibility Act	Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.	—	Autorité nationale compétente	Les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.En cours
Secteur public	Non-respect des normes d'accessibilité numérique pour les organismes publics.	—	Agence de numérisation (Digitaliseringsstyrelsen)	La conformité est vérifiée périodiquement.En cours

EE — Estonie

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
European Accessibility Act	Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.	—	Autorité nationale compétente	Les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.En cours
Secteur public	Non-respect des exigences d'accessibilité numérique par les entités publiques.	—	Autorité de protection des consommateurs et de la technique	Contrôle effectué par l'autorité de protection des consommateurs et de la technique.En cours

FI — Finlande

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
European Accessibility Act	Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.	—	Autorité nationale compétente	Les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.En cours
Secteur public	Défaut de conformité aux exigences d'accessibilité numérique.	—	Agence régionale d'administration de Finlande méridionale	L'astreinte est utilisée pour forcer la mise en conformité après un délai imparti.En cours

GR — Grèce

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Défaut de conformité des sites web et applications mobiles des organismes publics.	—	Autorité nationale compétente	Les sanctions sont prononcées après mise en demeure restée sans effet.En cours
European Accessibility Act	Non-respect des exigences d'accessibilité pour les produits et services grand public.	—	Autorité nationale de surveillance	Sanctions proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité constatée.En cours

HU — Hongrie

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Défaut d'accessibilité des interfaces numériques publiques.	—	Autorité gouvernementale compétente	Sanction appliquée après une période de mise en conformité non respectée.En cours
European Accessibility Act	Non-conformité des produits et services essentiels aux exigences d'accessibilité.	—	Autorité de protection des consommateurs	Sanctions appliquées aux opérateurs économiques en cas de manquement avéré.En cours

IE — Irlande

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Non-respect des obligations d'accessibilité numérique par les organismes publics.	—	Commission irlandaise des droits de l'homme et de l'égalité	Recours possible via les procédures de plainte et médiation.En cours
European Accessibility Act	Défaut d'accessibilité des produits et services couverts par la directive.	—	Autorité de surveillance du marché	Sanctions administratives et recours civils prévus.En cours

LV — Lettonie

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Défaut de conformité des sites et applications du secteur public.	—	Centre de protection des droits des consommateurs	Sanction prononcée après constatation du manquement par l'autorité.En cours
European Accessibility Act	Non-respect des exigences d'accessibilité pour les services et produits ciblés.	—	Centre de protection des droits des consommateurs	Sanctions appliquées aux opérateurs économiques en cas de non-conformité.En cours

LT — Lituanie

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Non-respect des normes d'accessibilité numérique par les organismes publics.	—	Service de contrôle des services numériques	Sanction appliquée après mise en demeure.En cours
European Accessibility Act	Défaut d'accessibilité des produits et services essentiels.	—	Autorité de protection des consommateurs	Sanctions administratives pour les opérateurs économiques.En cours

LU — Luxembourg

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Défaut d'accessibilité des sites et applications du secteur public.	—	Service Information et Presse	Sanction prononcée après constatation du manquement.En cours
European Accessibility Act	Non-conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.	—	Autorité de surveillance du marché	Sanctions administratives pour les opérateurs économiques.En cours

MT — Malte

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Non-respect des obligations d'accessibilité par les organismes publics.	—	Commission pour les droits des personnes handicapées	Sanction appliquée après une période de mise en conformité.En cours
European Accessibility Act	Défaut d'accessibilité des produits et services essentiels.	—	Autorité de protection des consommateurs	Sanctions administratives pour les opérateurs économiques.En cours

PL — Pologne

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Défaut d'accessibilité des sites et applications du secteur public.	—	Ministère du numérique	Sanction prononcée après constatation du manquement.En cours
European Accessibility Act	Non-conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.	—	Autorité de protection des consommateurs	Sanctions administratives pour les opérateurs économiques.En cours

PT — Portugal

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Non-respect des obligations d'accessibilité par les organismes publics.	—	Agence pour la modernisation administrative	Sanction appliquée après constatation du manquement.En cours
European Accessibility Act	Défaut d'accessibilité des produits et services essentiels.	—	Autorité de protection des consommateurs	Sanctions administratives pour les opérateurs économiques.En cours

RO — Roumanie

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Défaut de conformité des sites web et applications mobiles des organismes publics.	—	Autorité nationale compétente	Sanctions prévues par la législation nationale pour garantir l'effectivité de la directive.En cours
European Accessibility Act	Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.	—	Autorité nationale compétente	Les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.En cours

SK — Slovaquie

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
European Accessibility Act	Défaut de conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.	5 000 €	Autorités de surveillance nationales	Les amendes sont progressives et peuvent être doublées en cas de récidive.En cours
Secteur public	Défaut de conformité des sites web et applications mobiles des organismes publics.	—	Autorité nationale compétente	Sanctions prévues par la législation nationale pour garantir l'effectivité de la directive.En cours

SI — Slovénie

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Non-respect des normes d'accessibilité pour les sites web et applications mobiles publics.	—	Inspection de la société de l'information	Sanctions prononcées après mise en demeure restée sans effet.En cours
European Accessibility Act	Non-conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.	—	Inspection du marché	Sanctions proportionnées et dissuasives selon la gravité de l'infraction.En cours

SE — Suède

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
European Accessibility Act	Défaut de conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.	900 000 €	Conseil suédois pour l'accessibilité numérique	Le montant peut atteindre 10 000 000 SEK selon la gravité et la taille de l'entreprise.En cours
Secteur public	Défaut de conformité aux exigences d'accessibilité numérique des services publics.	—	DIGG (Myndigheten för digital förvaltning)	La sanction est prononcée si l'organisme ne remédie pas aux manquements constatés après mise en demeure.En cours

IS — Islande

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Non-publication de la déclaration d'accessibilité ou non-respect des normes d'accessibilité.	—	Stafrænt Ísland	Sanctions appliquées après échec de la procédure de plainte et de médiation.En cours
European Accessibility Act	Non-conformité des produits et services aux exigences de la loi sur l'accessibilité.	—	Neytendastofa	Les sanctions peuvent entraîner la perte d'éligibilité aux marchés publics et des amendes administratives.En cours

LI — Liechtenstein

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Non-respect des normes d'accessibilité pour les sites web et applications mobiles publics.	—	Office de l'informatique	Sanctions appliquées en cas de persistance du manquement après contrôle.En cours
European Accessibility Act	Non-conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.	—	Office de l'économie	Sanctions effectives et dissuasives prévues par la législation nationale.En cours

NO — Norvège

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Non-respect des normes d'accessibilité pour les sites web et applications mobiles publics.	—	Autorité norvégienne de numérisation	Astreinte appliquée tant que la non-conformité persiste.En cours
European Accessibility Act	Non-conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.	—	Autorité de protection des consommateurs	Sanctions proportionnées à la taille de l'entreprise et à la gravité du manquement.En cours

CH — Suisse

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Non-respect des normes d'accessibilité pour les sites web et applications mobiles publics.	—	Tribunaux civils	Action en justice pour discrimination ou injonction de mise en conformité.En cours
European Accessibility Act	Non-conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.	—	Tribunaux civils	Recours civil pour discrimination ou non-respect des normes de service.En cours

GB — Royaume-Uni

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Non-respect des normes d'accessibilité pour les sites web et applications mobiles publics.	—	Equality and Human Rights Commission	Sanctions prononcées après enquête et non-conformité persistante.En cours
European Accessibility Act	Non-conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.	—	Tribunaux civils	Recours en justice pour discrimination ou non-respect des obligations d'accessibilité.En cours

FR — France

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Absence de déclaration d'accessibilité ou de mention du niveau de conformité sur la page d'accueil	25 000 €	ARCOM	Par service de communication au public en ligne et par période de six mois, renouvelable jusqu'à régularisation.
Secteur public	Défaut d'accessibilité constaté sur un service de communication au public en ligne	50 000 €	ARCOM	Par service en ligne et par période de six mois, renouvelable tant que la non-conformité persiste.
Secteur public	Absence de schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou de plan d'action annuel	25 000 €	ARCOM	Prononcé après une mise en demeure restée sans effet ; renouvelable par période de six mois.
European Accessibility Act	Non-conformité d'un service entrant dans le champ de la directive (UE) 2019/882	À qualifier	DGCCRF + autorités sectorielles (ARCEP, ACPR, AMF, Banque de France)	Montant et procédure fixés par la transposition nationale ; données en cours de qualification juridique.En cours
European Accessibility Act	Défaut d'information accessible du consommateur sur le service et ses conditions d'accès	À qualifier	DGCCRF + autorités sectorielles (ARCEP, ACPR, AMF, Banque de France)	Contrôle assuré par les autorités sectorielles ; données en cours de qualification juridique.En cours

DE — Allemagne

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Défaut d'accessibilité d'un site ou d'une application d'un organisme public fédéral	Aucune amende prévue	Schlichtungsstelle nach § 16 BGG / Monitoringstelle	La BGG ne prévoit pas de sanction pécuniaire : l'usager peut saisir la Schlichtungsstelle, dont la recommandation n'est pas contraignante. La non-conformité est publiée dans le rapport de monitoring.
European Accessibility Act	Manquement aux exigences d'accessibilité d'un produit ou d'un service ouvert au public	100 000 €	Autorités de surveillance du marché des Länder	Amende administrative prononcée par l'autorité de surveillance du marché du Land compétent (§ 37 BFSG).

ES — Espagne

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Manquement très grave aux obligations d'accessibilité d'un service public	600 001 € – 1 000 000 €	Observatorio de Accesibilidad Web / Ministerio de Derechos Sociales	Régime de sanctions de la Ley 49/2007, appliqué aux manquements au Real Decreto 1112/2018.
Secteur public	Manquement grave aux obligations d'accessibilité d'un service public	30 001 € – 600 000 €	Observatorio de Accesibilidad Web / Ministerio de Derechos Sociales	Régime de sanctions de la Ley 49/2007, appliqué aux manquements au Real Decreto 1112/2018.
Secteur public	Manquement léger (déclaration d'accessibilité absente ou incomplète)	300 € – 30 000 €	Observatorio de Accesibilidad Web / Ministerio de Derechos Sociales	Régime de sanctions de la Ley 49/2007, appliqué aux manquements au Real Decreto 1112/2018.
European Accessibility Act	Manquement aux exigences d'accessibilité d'un service ouvert au public	À qualifier	Autorités de surveillance sectorielles	Montants précisés par les décrets d'application de la Ley 11/2023 ; données en cours de qualification juridique.En cours

IT — Italie

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Manquement aux exigences techniques d'accessibilité d'un site ou d'une application publique	5 000 € – 50 000 €	AgID / administrations concernées	Sanction administrative infligée au responsable de l'administration concernée ; le contrat avec le fournisseur défaillant peut être résilié.
European Accessibility Act	Manquement aux exigences d'accessibilité d'un service ouvert au public	À qualifier	Autorité de surveillance du marché (désignation sectorielle)	Modalités de contrôle et sanctions précisées par les décrets d'application ; données en cours de qualification.En cours

BE — Belgique

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
Secteur public	Manquement aux obligations d'accessibilité (déclaration, niveau de conformité)	À qualifier	SPF BOSA	La loi du 19 juillet 2018 organise le monitoring et la déclaration d'accessibilité ; elle ne prévoit pas de sanction pécuniaire directe.En cours
European Accessibility Act	Manquement aux exigences d'accessibilité d'un service ouvert au public	À qualifier	SPF Économie — Inspection économique	Compétences réparties entre l'État fédéral et les entités fédérées ; régime de sanction en cours de qualification.En cours

NL — Pays-Bas

Régime	Manquement	Montant max	Autorité de contrôle	Précisions
European Accessibility Act	Non-respect des exigences d'accessibilité pour les produits et services destinés aux consommateurs.	103 000 €	Autorité nationale compétente	Sanctions financières et interdiction d'exploiter les services numériques sur le marché néerlandais en cas de non-conformité.En cours
Secteur public	Défaut de publication d'une déclaration d'accessibilité ou non-conformité aux normes.	—	Logius	La sanction est prononcée après une période de mise en conformité non respectée.En cours

Cumul possible : Les deux régimes sont cumulatifs pour une entité relevant des deux (ex. une société ≥ 250 M€ qui exploite un service e-commerce B2C). L'article 47 et l'article L412-13 du code de la consommation peuvent s'appliquer simultanément.

Tableau comparatif par pays

Pays	Régime	Base légale	Depuis	Statut
AT — Autriche	Secteur public	Loi sur l'accessibilité du web (Web-Zugänglichkeits-Gesetz - WZG), transposant la directive (UE) 2016/2102	2019	En cours
AT — Autriche	European Accessibility Act	Loi fédérale sur l'accessibilité des produits et services (Barrierefreiheitsgesetz - BfG), transposant la directive (UE) 2019/882	2025	En cours
BG — Bulgarie	Secteur public	Loi sur l'administration électronique, transposant la directive (UE) 2016/2102	2018	En cours
BG — Bulgarie	European Accessibility Act	Loi sur l'accessibilité des produits et services, transposant la directive (UE) 2019/882	2025	En cours
HR — Croatie	Secteur public	Loi sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public, transposant la directive (UE) 2016/2102	2019	En cours
HR — Croatie	European Accessibility Act	Loi sur l'accessibilité des produits et services, transposant la directive (UE) 2019/882	2025	En cours
CY — Chypre	Secteur public	Loi sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public, transposant la directive (UE) 2016/2102	2019	En cours
CY — Chypre	European Accessibility Act	Loi sur l'accessibilité des produits et services, transposant la directive (UE) 2019/882	2025	En cours
CZ — Tchéquie	Secteur public	Loi n° 99/2019 Coll. sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles, transposant la directive (UE) 2016/2102	2019	En cours
CZ — Tchéquie	European Accessibility Act	Loi sur l'accessibilité des produits et services, transposant la directive (UE) 2019/882	2025	En cours
DK — Danemark	Secteur public	Loi sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public, transposant la directive (UE) 2016/2102	2018	En cours
DK — Danemark	European Accessibility Act	Loi sur l'accessibilité des produits et services, transposant la directive (UE) 2019/882	2025	En cours
EE — Estonie	Secteur public	Loi sur l'information publique, transposant la directive (UE) 2016/2102	2019	En cours
EE — Estonie	European Accessibility Act	Loi sur l'accessibilité des produits et services, transposant la directive (UE) 2019/882	2025	En cours
FI — Finlande	Secteur public	Loi sur la fourniture de services numériques (Laki digitaalisten palvelujen tarjoamisesta, 306/2019), transposant la directive (UE) 2016/2102	2019	En cours
FI — Finlande	European Accessibility Act	Loi sur l'accessibilité des produits et services, transposant la directive (UE) 2019/882	2025	En cours
GR — Grèce	Secteur public	Loi 4727/2020 (transposant la directive (UE) 2016/2102)	2020	En cours
GR — Grèce	European Accessibility Act	Loi 4961/2022 (transposant la directive (UE) 2019/882)	2025-06-28	En cours
HU — Hongrie	Secteur public	Loi CLXXV de 2018 (transposant la directive (UE) 2016/2102)	2018	En cours
HU — Hongrie	European Accessibility Act	Loi relative à l'accessibilité des produits et services (transposant la directive (UE) 2019/882)	2025-06-28	En cours
IE — Irlande	Secteur public	S.I. No. 358/2020 (transposant la directive (UE) 2016/2102)	2020	En cours
IE — Irlande	European Accessibility Act	S.I. No. 266/2023 (transposant la directive (UE) 2019/882)	2025-06-28	En cours
LV — Lettonie	Secteur public	Loi sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles (transposant la directive (UE) 2016/2102)	2019	En cours
LV — Lettonie	European Accessibility Act	Loi sur l'accessibilité des produits et services (transposant la directive (UE) 2019/882)	2025-06-28	En cours
LT — Lituanie	Secteur public	Loi sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles (transposant la directive (UE) 2016/2102)	2019	En cours
LT — Lituanie	European Accessibility Act	Loi sur l'accessibilité des produits et services (transposant la directive (UE) 2019/882)	2025-06-28	En cours
LU — Luxembourg	Secteur public	Loi du 28 mai 2019 (transposant la directive (UE) 2016/2102)	2019	En cours
LU — Luxembourg	European Accessibility Act	Loi du 20 juillet 2023 (transposant la directive (UE) 2019/882)	2025-06-28	En cours
MT — Malte	Secteur public	L.N. 373 of 2018 (transposant la directive (UE) 2016/2102)	2018	En cours
MT — Malte	European Accessibility Act	L.N. 2023 (transposant la directive (UE) 2019/882)	2025-06-28	En cours
PL — Pologne	Secteur public	Loi du 4 avril 2019 sur l'accessibilité numérique des sites web et des applications mobiles des entités publiques (transposant la directive (UE) 2016/2102)	2019	En cours
PL — Pologne	European Accessibility Act	Loi sur l'accessibilité des produits et services (transposant la directive (UE) 2019/882)	2025-06-28	En cours
PT — Portugal	Secteur public	Décret-loi n° 83/2018 (transposant la directive (UE) 2016/2102)	2018	En cours
PT — Portugal	European Accessibility Act	Décret-loi n° 83/2023 (transposant la directive (UE) 2019/882)	2025-06-28	En cours
RO — Roumanie	Secteur public	Ordonnance d'urgence n° 111/2021 transposant la directive (UE) 2016/2102	2021	En cours
RO — Roumanie	European Accessibility Act	Loi n° 192/2024 transposant la directive (UE) 2019/882	2025	En cours
SK — Slovaquie	Secteur public	Loi n° 95/2019 sur les technologies de l'information dans l'administration publique transposant la directive (UE) 2016/2102	2019	En cours
SK — Slovaquie	European Accessibility Act	Loi n° 448/2023 transposant la directive (UE) 2019/882	2025	En cours
SI — Slovénie	Secteur public	Loi sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles (ZDSMA) transposant la directive (UE) 2016/2102	2018	En cours
SI — Slovénie	European Accessibility Act	Loi sur l'accessibilité des produits et services (ZADUS) transposant la directive (UE) 2019/882	2025	En cours
SE — Suède	Secteur public	Loi (2018:1937) sur l'accessibilité aux services publics numériques transposant la directive (UE) 2016/2102	2019	En cours
SE — Suède	European Accessibility Act	Loi (2023:254) sur les exigences d'accessibilité pour certains produits et services transposant la directive (UE) 2019/882	2025	En cours
IS — Islande	Secteur public	Loi n° 120/2021 sur l'accessibilité des sites web et applications mobiles des organismes publics (mise en œuvre EEE)	2021	En cours
IS — Islande	European Accessibility Act	Loi n° 160/2023 sur les exigences d'accessibilité pour les produits et services (mise en œuvre EEE)	2025	En cours
LI — Liechtenstein	Secteur public	Loi sur l'accessibilité des sites web et applications mobiles (mise en œuvre EEE)	2020	En cours
LI — Liechtenstein	European Accessibility Act	Loi sur les exigences d'accessibilité pour les produits et services (mise en œuvre EEE)	2025	En cours
NO — Norvège	Secteur public	Loi sur l'égalité et l'interdiction de la discrimination (mise en œuvre EEE)	2013	En cours
NO — Norvège	European Accessibility Act	Loi sur les exigences d'accessibilité pour les produits et services (mise en œuvre EEE)	2025	En cours
CH — Suisse	Secteur public	Loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand)	2004	En cours
CH — Suisse	European Accessibility Act	Loi fédérale sur l'accessibilité des produits et services (non-transposition de la directive UE)	2025	En cours
GB — Royaume-Uni	Secteur public	Public Sector Bodies (Websites and Mobile Applications) (No. 2) Accessibility Regulations 2018	2018	En cours
GB — Royaume-Uni	European Accessibility Act	Equality Act 2010 (législation nationale, non-transposition de la directive UE)	2010	En cours
FR — France	Secteur public	Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 47) ; décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 ; RGAA 4.x	2005 (obligations précisées en 2019)	Qualifié
	Grandes entreprises	Article 47 de la loi n° 2005-102 ; décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023	2023	Qualifié
	European Accessibility Act	Directive (UE) 2019/882 ; ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023	28 juin 2025	Qualifié
DE — Allemagne	Secteur public	Behindertengleichstellungsgesetz (BGG) ; Barrierefreie-Informationstechnik-Verordnung (BITV 2.0)	2002 (BITV 2.0 : 2011)	Qualifié
DE — Allemagne	European Accessibility Act	Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG)	28 juin 2025	Qualifié
ES — Espagne	Secteur public	Real Decreto 1112/2018, de 7 de septiembre	2018	Qualifié
ES — Espagne	European Accessibility Act	Ley 11/2023, de 8 de mayo (transposition de la directive (UE) 2019/882)	28 juin 2025	En cours
IT — Italie	Secteur public	Legge 9 gennaio 2004, n. 4 (« Legge Stanca ») et ses décrets d'application	2004	Qualifié
IT — Italie	European Accessibility Act	Transposition de la directive (UE) 2019/882	28 juin 2025	En cours
BE — Belgique	Secteur public	Loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public	2018	En cours
BE — Belgique	European Accessibility Act	Transposition de la directive (UE) 2019/882 répartie entre plusieurs textes fédéraux et régionaux	28 juin 2025	En cours
NL — Pays-Bas	Secteur public	Décret sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles du secteur public (Tijdelijk besluit digitale toegankelijkheid overheid), transposant la directive (UE) 2016/2102	2018	En cours
NL — Pays-Bas	European Accessibility Act	Loi sur l'accessibilité des produits et services (Wet toegankelijkheid producten en diensten), transposant la directive (UE) 2019/882	2025	En cours