CC de Parthenay-Gâtine – Deux-Sèvres

FRCommunautés de communes, d'agglomération ou urbainesSite web
Non conforme

Déclaration

Absente

Référentiel déclaré

—

Schéma pluriannuel

Non

Dernier test

2/10/2026

Site web de l'organisation (vérification directe)

Régime applicable

Secteur public

Sanctions applicables à ce régime

ManquementMontant max
Absence de déclaration d'accessibilité ou de mention du niveau de conformité sur la page d'accueil25 000 €
Défaut d'accessibilité constaté sur un service de communication au public en ligne50 000 €
Absence de schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou de plan d'action annuel25 000 €

À titre indicatif, sous réserve de validation juridique. Les montants s'appliquent au régime, non à cette entité spécifiquement.