Château de Murol en Auvergne

Sans déclaration

Manquement déclaratif certain

Aucune déclaration d'accessibilité publiée. L'absence de déclaration constitue en elle-même une infraction à l'article 47 de la loi n° 2005-102. La conformité du site ne peut pas être établie (présomption de non-conformité).

Déclaration

Absente

Référentiel déclaré

—

Schéma pluriannuel

Non

Dernier test

3/12/2026

Site web de l'organisation (vérification directe)

Régime applicable

Secteur public

Sanctions applicables à ce régime

Manquement	Montant max
Absence de déclaration d'accessibilité ou de mention du niveau de conformité sur la page d'accueil	25 000 €
Défaut d'accessibilité constaté sur un service de communication au public en ligne	50 000 €
Absence de schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou de plan d'action annuel	25 000 €

À titre indicatif, sous réserve de validation juridique. Les montants s'appliquent au régime, non à cette entité spécifiquement.