ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

FRAutorités de contrôleSite web
Partiellement conforme

Déclaration

Présente

Référentiel déclaré

RGAA 4.1.2

Schéma pluriannuel

Oui

Dernier test

6/5/2025

Site web de l'organisation (vérification directe)Déclaration d'accessibilitéSchéma pluriannuel

Régime applicable

Secteur public

Sanctions applicables à ce régime

ManquementMontant max
Absence de déclaration d'accessibilité ou de mention du niveau de conformité sur la page d'accueil25 000 €
Défaut d'accessibilité constaté sur un service de communication au public en ligne50 000 €
Absence de schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou de plan d'action annuel25 000 €

À titre indicatif, sous réserve de validation juridique. Les montants s'appliquent au régime, non à cette entité spécifiquement.