CDC Habitat Social

FRLogementSite web
Partiellement conforme

Déclaration

Présente

Référentiel déclaré

RGAA 4.1.2

Schéma pluriannuel

Non

Dernier test

11/9/2024

Site web de l'organisation (vérification directe)Déclaration d'accessibilité

Régime applicable

European Accessibility Act

Sanctions applicables à ce régime

ManquementMontant max
Non-conformité d'un service entrant dans le champ de la directive (UE) 2019/882À qualifier
Défaut d'information accessible du consommateur sur le service et ses conditions d'accèsÀ qualifier

À titre indicatif, sous réserve de validation juridique. Les montants s'appliquent au régime, non à cette entité spécifiquement.