Autriche
(Österreich)Régimes applicables
Secteur public
Loi sur l'accessibilité du web (Web-Zugänglichkeits-Gesetz - WZG), transposant la directive (UE) 2016/2102
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2019
SourceEuropean Accessibility Act
Loi fédérale sur l'accessibilité des produits et services (Barrierefreiheitsgesetz - BfG), transposant la directive (UE) 2019/882
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
SourceOrganismes de contrôle
Sanctions
Défaut de conformité aux normes d'accessibilité pour les produits et services grand public.
Les services concernés incluent le commerce en ligne, les services bancaires, les transports, les télécommunications et les médias audiovisuels.
Montant max : 80 000 €
Autorité de contrôle : Autorité nationale compétente
Non-respect des exigences d'accessibilité pour les sites et applications publics.
Les organismes publics doivent assurer l'accessibilité. En cas de manquement, les utilisateurs peuvent saisir l'organisme de contrôle pour une procédure de conciliation.
Autorité de contrôle : Thalhammer (Ombudsman)
Répartition des organisations
Registre — Autriche (0)
Aucune organisation enregistrée.