Belgique
(België / Belgique)Régimes applicables
Secteur public
Loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Services publics fédéraux, régions et communautés ; transposition fragmentée entre niveaux de pouvoir.
Applicable depuis : 2018
European Accessibility Act
Transposition de la directive (UE) 2019/882 répartie entre plusieurs textes fédéraux et régionaux
Produits et services ouverts au public ; compétences réparties selon les secteurs et les entités fédérées.
Applicable depuis : 28 juin 2025
Organismes de contrôle
Sanctions
Manquement aux obligations d'accessibilité (déclaration, niveau de conformité)
Défaut d'accessibilité d'un site ou d'une application du secteur public
Montant max : À qualifier
Autorité de contrôle : SPF BOSA
Manquement aux exigences d'accessibilité d'un service ouvert au public
Non-conformité d'un service ouvert au public
Montant max : À qualifier
Autorité de contrôle : SPF Économie — Inspection économique
Répartition des organisations
Registre — Belgique (0)
Aucune organisation enregistrée.