Bulgarie
(България)Régimes applicables
Secteur public
Loi sur l'administration électronique, transposant la directive (UE) 2016/2102
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2018
SourceEuropean Accessibility Act
Loi sur l'accessibilité des produits et services, transposant la directive (UE) 2019/882
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
Organismes de contrôle
Sanctions
Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.
Concerne les secteurs du commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias audiovisuels.
Autorité de contrôle : Autorité nationale compétente
Défaut de conformité des sites web et applications mobiles du secteur public.
Le non-respect des normes d'accessibilité peut entraîner des injonctions administratives pour mise en conformité.
Autorité de contrôle : Agence d'État pour le gouvernement électronique
Répartition des organisations
Registre — Bulgarie (0)
Aucune organisation enregistrée.