Suisse
(Schweiz)Régimes applicables
Secteur public
Loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand)
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2004
SourceEuropean Accessibility Act
Loi fédérale sur l'accessibilité des produits et services (non-transposition de la directive UE)
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
SourceOrganismes de contrôle
Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH)
Secteur public
Sanctions
Non-respect des normes d'accessibilité pour les sites web et applications mobiles publics.
Obligations d'accessibilité basées sur la loi sur l'égalité pour les handicapés, avec recours possible en justice.
Autorité de contrôle : Tribunaux civils
Non-conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.
Sanctions basées sur le droit civil et la protection des consommateurs pour les secteurs du commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias audiovisuels.
Autorité de contrôle : Tribunaux civils
Répartition des organisations
Registre — Suisse (0)
Aucune organisation enregistrée.