Chypre
(Κύπρος)Régimes applicables
Secteur public
Loi sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public, transposant la directive (UE) 2016/2102
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2019
European Accessibility Act
Loi sur l'accessibilité des produits et services, transposant la directive (UE) 2019/882
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
Organismes de contrôle
Sanctions
Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.
Concerne les secteurs du commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias audiovisuels.
Autorité de contrôle : Autorité nationale compétente
Non-conformité des sites et applications du secteur public aux normes d'accessibilité.
La loi impose des exigences d'accessibilité basées sur les standards européens.
Autorité de contrôle : Ministère de l'Intérieur
Répartition des organisations
Registre — Chypre (0)
Aucune organisation enregistrée.