Tchéquie
(Česko)Régimes applicables
Secteur public
Loi n° 99/2019 Coll. sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles, transposant la directive (UE) 2016/2102
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2019
SourceEuropean Accessibility Act
Loi sur l'accessibilité des produits et services, transposant la directive (UE) 2019/882
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
Organismes de contrôle
Sanctions
Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.
Concerne les secteurs du commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias audiovisuels.
Autorité de contrôle : Autorité nationale compétente
Défaut d'accessibilité des sites web et applications mobiles publics.
Les organismes publics doivent respecter les règles d'accessibilité sous peine de mesures correctives.
Autorité de contrôle : Ministère de l'Intérieur
Répartition des organisations
Registre — Tchéquie (0)
Aucune organisation enregistrée.