Allemagne

(Deutschland)

Régimes applicables

Secteur public

Behindertengleichstellungsgesetz (BGG) ; Barrierefreie-Informationstechnik-Verordnung (BITV 2.0)

Sites et applications des organismes publics fédéraux ; les Länder disposent de leurs propres réglementations (L-BGG).

Applicable depuis : 2002 (BITV 2.0 : 2011)

Source

European Accessibility Act

Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG)

Produits et services destinés aux consommateurs entrant dans le champ de la directive (UE) 2019/882 ; surveillance du marché assurée par les autorités des Länder.

Applicable depuis : 28 juin 2025

Source

Organismes de contrôle

Schlichtungsstelle nach § 16 BGG — Ombudsstelle für barrierefreie Informationstechnik

Secteur public

Site web

Bundesfachstelle Barrierefreiheit — Monitoringstelle (monitoring fédéral)

Secteur public

Site web

Autorités de surveillance du marché des Länder (BFSG)

European Accessibility Act

Sanctions

Secteur public

Défaut d'accessibilité d'un site ou d'une application d'un organisme public fédéral

Défaut d'accessibilité d'un service du secteur public fédéral

Montant max : Aucune amende prévue

Autorité de contrôle : Schlichtungsstelle nach § 16 BGG / Monitoringstelle

European Accessibility Act

Manquement aux exigences d'accessibilité d'un produit ou d'un service ouvert au public

Non-respect des obligations d'accessibilité des produits et services (BFSG)

Montant max : 100 000 €

Autorité de contrôle : Autorités de surveillance du marché des Länder

ponctuelle

Répartition des organisations

Registre — Allemagne (0)

Aucune organisation enregistrée.