Estonie
(Eesti)Régimes applicables
Secteur public
Loi sur l'information publique, transposant la directive (UE) 2016/2102
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2019
SourceEuropean Accessibility Act
Loi sur l'accessibilité des produits et services, transposant la directive (UE) 2019/882
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
Organismes de contrôle
Sanctions
Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.
Concerne les secteurs du commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias audiovisuels.
Autorité de contrôle : Autorité nationale compétente
Non-respect des exigences d'accessibilité numérique par les entités publiques.
Les organismes doivent assurer l'accessibilité de leurs services numériques.
Autorité de contrôle : Autorité de protection des consommateurs et de la technique
Répartition des organisations
Registre — Estonie (0)
Aucune organisation enregistrée.