Espagne
(España)Régimes applicables
Secteur public
Real Decreto 1112/2018, de 7 de septiembre
Sites internet et applications mobiles du secteur public espagnol, y compris les universités publiques et les services de santé.
Applicable depuis : 2018
European Accessibility Act
Ley 11/2023, de 8 de mayo (transposition de la directive (UE) 2019/882)
Produits et services ouverts au public ; autorités de surveillance désignées par secteur.
Applicable depuis : 28 juin 2025
Organismes de contrôle
Observatorio de Accesibilidad Web — Secretaría de Estado de Digitalización e Inteligencia Artificial
Secteur public
Ministerio de Derechos Sociales, Consumo y Agenda 2030 (autorités de contrôle sectorielles)
European Accessibility Act
Sanctions
Manquement très grave aux obligations d'accessibilité d'un service public
Infraction très grave au titre du régime de sanctions applicable au secteur public
Montant max : 600 001 € – 1 000 000 €
Autorité de contrôle : Observatorio de Accesibilidad Web / Ministerio de Derechos Sociales
ponctuelle
Manquement grave aux obligations d'accessibilité d'un service public
Infraction grave au titre du régime de sanctions applicable au secteur public
Montant max : 30 001 € – 600 000 €
Autorité de contrôle : Observatorio de Accesibilidad Web / Ministerio de Derechos Sociales
ponctuelle
Manquement léger (déclaration d'accessibilité absente ou incomplète)
Infraction légère au titre du régime de sanctions applicable au secteur public
Montant max : 300 € – 30 000 €
Autorité de contrôle : Observatorio de Accesibilidad Web / Ministerio de Derechos Sociales
ponctuelle
Manquement aux exigences d'accessibilité d'un service ouvert au public
Non-conformité d'un service ouvert au public (Ley 11/2023)
Montant max : À qualifier
Autorité de contrôle : Autorités de surveillance sectorielles
Répartition des organisations
Registre — Espagne (0)
Aucune organisation enregistrée.