Finlande
(Suomi)Régimes applicables
Secteur public
Loi sur la fourniture de services numériques (Laki digitaalisten palvelujen tarjoamisesta, 306/2019), transposant la directive (UE) 2016/2102
Sites internet et applications mobiles des autorités publiques et des organismes chargés de missions de service public.
Applicable depuis : 2019
SourceEuropean Accessibility Act
Loi sur l'accessibilité des produits et services, transposant la directive (UE) 2019/882
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
Organismes de contrôle
Sanctions
Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.
Concerne les secteurs du commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias audiovisuels.
Autorité de contrôle : Autorité nationale compétente
Défaut de conformité aux exigences d'accessibilité numérique.
L'autorité peut imposer une injonction de mise en conformité sous astreinte.
Autorité de contrôle : Agence régionale d'administration de Finlande méridionale
astreinte
Répartition des organisations
Registre — Finlande (0)
Aucune organisation enregistrée.