Royaume-Uni
(United Kingdom)Régimes applicables
Secteur public
Public Sector Bodies (Websites and Mobile Applications) (No. 2) Accessibility Regulations 2018
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2018
SourceEuropean Accessibility Act
Equality Act 2010 (législation nationale, non-transposition de la directive UE)
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2010
SourceOrganismes de contrôle
Equality and Human Rights Commission (EHRC)
Secteur public
Sanctions
Non-respect des normes d'accessibilité pour les sites web et applications mobiles publics.
Sanctions administratives et injonctions pour les organismes publics ne respectant pas les normes d'accessibilité.
Autorité de contrôle : Equality and Human Rights Commission
ponctuelle
Non-conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.
Sanctions civiles pour les secteurs du commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias audiovisuels.
Autorité de contrôle : Tribunaux civils
Répartition des organisations
Registre — Royaume-Uni (0)
Aucune organisation enregistrée.