Grèce
(Ελλάδα)Régimes applicables
Secteur public
Loi 4727/2020 (transposant la directive (UE) 2016/2102)
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2020
SourceEuropean Accessibility Act
Loi 4961/2022 (transposant la directive (UE) 2019/882)
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025-06-28
SourceOrganismes de contrôle
Ministère de la Gouvernance numérique
Secteur public
Sanctions
Défaut de conformité des sites web et applications mobiles des organismes publics.
Les organismes publics doivent assurer l'accessibilité de leurs services numériques sous peine de sanctions administratives.
Autorité de contrôle : Autorité nationale compétente
Non-respect des exigences d'accessibilité pour les produits et services grand public.
Concerne le commerce en ligne, la banque, le transport, les télécommunications et les médias audiovisuels.
Autorité de contrôle : Autorité nationale de surveillance
Répartition des organisations
Registre — Grèce (0)
Aucune organisation enregistrée.