Croatie
(Hrvatska)Régimes applicables
Secteur public
Loi sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public, transposant la directive (UE) 2016/2102
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2019
SourceEuropean Accessibility Act
Loi sur l'accessibilité des produits et services, transposant la directive (UE) 2019/882
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
Organismes de contrôle
Sanctions
Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.
Concerne les secteurs du commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias audiovisuels.
Autorité de contrôle : Autorité nationale compétente
Non-respect des obligations d'accessibilité numérique par les organismes publics.
Les organismes publics sont tenus de rendre leurs services numériques accessibles. Le non-respect peut faire l'objet de mesures de surveillance.
Autorité de contrôle : Commissaire à l'information
Répartition des organisations
Registre — Croatie (0)
Aucune organisation enregistrée.