Irlande
(Éire)Régimes applicables
Secteur public
S.I. No. 358/2020 (transposant la directive (UE) 2016/2102)
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2020
SourceEuropean Accessibility Act
S.I. No. 266/2023 (transposant la directive (UE) 2019/882)
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025-06-28
SourceOrganismes de contrôle
National Disability Authority
Secteur public
Sanctions
Non-respect des obligations d'accessibilité numérique par les organismes publics.
Les organismes publics sont tenus de rendre leurs services accessibles sous peine de mesures correctives.
Autorité de contrôle : Commission irlandaise des droits de l'homme et de l'égalité
Défaut d'accessibilité des produits et services couverts par la directive.
Secteurs : commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias.
Autorité de contrôle : Autorité de surveillance du marché
Répartition des organisations
Registre — Irlande (0)
Aucune organisation enregistrée.