Islande
(Ísland)Régimes applicables
Secteur public
Loi n° 120/2021 sur l'accessibilité des sites web et applications mobiles des organismes publics (mise en œuvre EEE)
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2021
SourceEuropean Accessibility Act
Loi n° 160/2023 sur les exigences d'accessibilité pour les produits et services (mise en œuvre EEE)
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
SourceOrganismes de contrôle
Agence des communications d'Islande
Secteur public
Sanctions
Non-publication de la déclaration d'accessibilité ou non-respect des normes d'accessibilité.
Sanctions administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'accessibilité numérique par les organismes publics.
Autorité de contrôle : Stafrænt Ísland
ponctuelle
Non-conformité des produits et services aux exigences de la loi sur l'accessibilité.
Sanctions administratives pour les secteurs du commerce en ligne, de la banque, des transports, des télécommunications et des médias.
Autorité de contrôle : Neytendastofa
ponctuelle
Répartition des organisations
Registre — Islande (0)
Aucune organisation enregistrée.