Italie

(Italia)

Régimes applicables

Legge 9 gennaio 2004, n. 4 (« Legge Stanca ») et ses décrets d'application

Sites web et applications des administrations publiques italiennes ; lignes directrices et contrôles confiés à l'AgID.

Applicable depuis : 2004

Transposition de la directive (UE) 2019/882

Services et produits ouverts au public ; modalités de contrôle en cours de précision.

Applicable depuis : 28 juin 2025

En cours de qualification

AgID — Agenzia per l'Italia Digitale

Secteur public

Autorità di vigilanza del mercato (désignation sectorielle en cours)

European Accessibility Act

Secteur public

Manquement aux exigences techniques d'accessibilité d'un site ou d'une application publique

Défaut d'accessibilité d'un service public (Legge Stanca)

Montant max : 5 000 € – 50 000 €

Autorité de contrôle : AgID / administrations concernées

ponctuelle

European Accessibility Act

Manquement aux exigences d'accessibilité d'un service ouvert au public

Non-conformité d'un service ouvert au public

Montant max : À qualifier

Autorité de contrôle : Autorité de surveillance du marché (désignation sectorielle)

En cours de qualification

Aucune organisation enregistrée.