Liechtenstein
Régimes applicables
Secteur public
Loi sur l'accessibilité des sites web et applications mobiles (mise en œuvre EEE)
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2020
SourceEuropean Accessibility Act
Loi sur les exigences d'accessibilité pour les produits et services (mise en œuvre EEE)
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
SourceOrganismes de contrôle
Office de l'économie (Amt für Volkswirtschaft)
Secteur public
Sanctions
Non-respect des normes d'accessibilité pour les sites web et applications mobiles publics.
Sanctions administratives pour non-conformité aux exigences d'accessibilité numérique du secteur public.
Autorité de contrôle : Office de l'informatique
ponctuelle
Non-conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.
Sanctions pour les secteurs du commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias audiovisuels.
Autorité de contrôle : Office de l'économie
ponctuelle
Répartition des organisations
Registre — Liechtenstein (0)
Aucune organisation enregistrée.