Lituanie
(Lietuva)Régimes applicables
Secteur public
Loi sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles (transposant la directive (UE) 2016/2102)
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2019
SourceEuropean Accessibility Act
Loi sur l'accessibilité des produits et services (transposant la directive (UE) 2019/882)
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025-06-28
SourceOrganismes de contrôle
Service de la société de l'information
Secteur public
Sanctions
Non-respect des normes d'accessibilité numérique par les organismes publics.
Sanctions administratives pour les entités publiques ne rendant pas leurs services accessibles.
Autorité de contrôle : Service de contrôle des services numériques
Défaut d'accessibilité des produits et services essentiels.
Secteurs : commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias.
Autorité de contrôle : Autorité de protection des consommateurs
Répartition des organisations
Registre — Lituanie (0)
Aucune organisation enregistrée.