Luxembourg
(Lëtzebuerg)Régimes applicables
Secteur public
Loi du 28 mai 2019 (transposant la directive (UE) 2016/2102)
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2019
SourceEuropean Accessibility Act
Loi du 20 juillet 2023 (transposant la directive (UE) 2019/882)
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025-06-28
SourceOrganismes de contrôle
Service information et presse
Secteur public
Sanctions
Défaut d'accessibilité des sites et applications du secteur public.
Sanctions administratives prévues pour les organismes publics ne respectant pas les obligations légales.
Autorité de contrôle : Service Information et Presse
Non-conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.
Secteurs : commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias.
Autorité de contrôle : Autorité de surveillance du marché
Répartition des organisations
Registre — Luxembourg (0)
Aucune organisation enregistrée.