Lettonie
(Latvija)Régimes applicables
Secteur public
Loi sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles (transposant la directive (UE) 2016/2102)
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2019
SourceEuropean Accessibility Act
Loi sur l'accessibilité des produits et services (transposant la directive (UE) 2019/882)
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025-06-28
SourceOrganismes de contrôle
Centre de protection des droits des consommateurs
Secteur public
Sanctions
Défaut de conformité des sites et applications du secteur public.
Sanctions administratives imposées aux entités publiques ne respectant pas les normes d'accessibilité.
Autorité de contrôle : Centre de protection des droits des consommateurs
Non-respect des exigences d'accessibilité pour les services et produits ciblés.
Secteurs : commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias.
Autorité de contrôle : Centre de protection des droits des consommateurs
Répartition des organisations
Registre — Lettonie (0)
Aucune organisation enregistrée.