Malte
(Malta)Régimes applicables
Secteur public
L.N. 373 of 2018 (transposant la directive (UE) 2016/2102)
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2018
SourceEuropean Accessibility Act
L.N. 2023 (transposant la directive (UE) 2019/882)
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025-06-28
SourceOrganismes de contrôle
Malta Communications Authority
Secteur public
Sanctions
Non-respect des obligations d'accessibilité par les organismes publics.
Sanctions administratives pour les entités publiques ne se conformant pas aux normes.
Autorité de contrôle : Commission pour les droits des personnes handicapées
Défaut d'accessibilité des produits et services essentiels.
Secteurs : commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias.
Autorité de contrôle : Autorité de protection des consommateurs
Répartition des organisations
Registre — Malte (0)
Aucune organisation enregistrée.