Pays-Bas
(Nederland)Régimes applicables
Secteur public
Décret sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles du secteur public (Tijdelijk besluit digitale toegankelijkheid overheid), transposant la directive (UE) 2016/2102
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2018
SourceEuropean Accessibility Act
Loi sur l'accessibilité des produits et services (Wet toegankelijkheid producten en diensten), transposant la directive (UE) 2019/882
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
SourceOrganismes de contrôle
Sanctions
Non-respect des exigences d'accessibilité pour les produits et services destinés aux consommateurs.
Les sanctions s'appliquent aux secteurs du commerce en ligne, de la banque, du transport de voyageurs, des télécommunications et des médias audiovisuels.
Montant max : 103 000 €
Autorité de contrôle : Autorité nationale compétente
Défaut de publication d'une déclaration d'accessibilité ou non-conformité aux normes.
Les organismes publics doivent se conformer aux normes d'accessibilité web. Le non-respect peut entraîner des mesures correctives imposées par l'autorité de contrôle.
Autorité de contrôle : Logius
Répartition des organisations
Registre — Pays-Bas (0)
Aucune organisation enregistrée.