Norvège
(Norge)Régimes applicables
Secteur public
Loi sur l'égalité et l'interdiction de la discrimination (mise en œuvre EEE)
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2013
SourceEuropean Accessibility Act
Loi sur les exigences d'accessibilité pour les produits et services (mise en œuvre EEE)
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
SourceOrganismes de contrôle
Autorité norvégienne de numérisation (Digdir)
Secteur public
Sanctions
Non-respect des normes d'accessibilité pour les sites web et applications mobiles publics.
Sanctions sous forme d'astreintes journalières pour les organismes publics ne se conformant pas aux exigences.
Autorité de contrôle : Autorité norvégienne de numérisation
astreinte
Non-conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.
Sanctions pour les secteurs du commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias audiovisuels.
Autorité de contrôle : Autorité de protection des consommateurs
ponctuelle
Répartition des organisations
Registre — Norvège (0)
Aucune organisation enregistrée.