Pologne
(Polska)Régimes applicables
Secteur public
Loi du 4 avril 2019 sur l'accessibilité numérique des sites web et des applications mobiles des entités publiques (transposant la directive (UE) 2016/2102)
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2019
SourceEuropean Accessibility Act
Loi sur l'accessibilité des produits et services (transposant la directive (UE) 2019/882)
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025-06-28
SourceOrganismes de contrôle
Ministère du Numérique
Secteur public
Sanctions
Défaut d'accessibilité des sites et applications du secteur public.
Sanctions administratives pour les entités publiques ne respectant pas les normes d'accessibilité numérique.
Autorité de contrôle : Ministère du numérique
Non-conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.
Secteurs : commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias.
Autorité de contrôle : Autorité de protection des consommateurs
Répartition des organisations
Registre — Pologne (0)
Aucune organisation enregistrée.