Roumanie
(România)Régimes applicables
Secteur public
Ordonnance d'urgence n° 111/2021 transposant la directive (UE) 2016/2102
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2021
SourceEuropean Accessibility Act
Loi n° 192/2024 transposant la directive (UE) 2019/882
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
SourceOrganismes de contrôle
Autorité pour la numérisation de la Roumanie (ADR)
Secteur public
Sanctions
Défaut de conformité des sites web et applications mobiles des organismes publics.
Sanctions pour non-respect des exigences d'accessibilité numérique par les organismes du secteur public.
Autorité de contrôle : Autorité nationale compétente
Non-respect des obligations d'accessibilité pour les produits et services visés par la directive.
Concerne les secteurs du commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias audiovisuels.
Autorité de contrôle : Autorité nationale compétente
Répartition des organisations
Registre — Roumanie (0)
Aucune organisation enregistrée.