Suède
(Sverige)Régimes applicables
Secteur public
Loi (2018:1937) sur l'accessibilité aux services publics numériques transposant la directive (UE) 2016/2102
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2019
SourceEuropean Accessibility Act
Loi (2023:254) sur les exigences d'accessibilité pour certains produits et services transposant la directive (UE) 2019/882
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
SourceOrganismes de contrôle
Autorité suédoise de l'administration numérique (DIGG)
Secteur public
Sanctions
Défaut de conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.
Sanctions financières lourdes pour les entreprises des secteurs du commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias audiovisuels.
Montant max : 900 000 €
Autorité de contrôle : Conseil suédois pour l'accessibilité numérique
ponctuelle
Défaut de conformité aux exigences d'accessibilité numérique des services publics.
L'autorité de contrôle peut ordonner la mise en conformité des sites et applications sous peine d'astreinte.
Autorité de contrôle : DIGG (Myndigheten för digital förvaltning)
astreinte
Répartition des organisations
Registre — Suède (0)
Aucune organisation enregistrée.