Slovénie
(Slovenija)Régimes applicables
Secteur public
Loi sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles (ZDSMA) transposant la directive (UE) 2016/2102
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2018
SourceEuropean Accessibility Act
Loi sur l'accessibilité des produits et services (ZADUS) transposant la directive (UE) 2019/882
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
SourceOrganismes de contrôle
Inspection de la société de l'information
Secteur public
Sanctions
Non-respect des normes d'accessibilité pour les sites web et applications mobiles publics.
Sanctions administratives prévues pour le défaut de publication d'une déclaration d'accessibilité ou le non-respect des exigences techniques.
Autorité de contrôle : Inspection de la société de l'information
astreinte
Non-conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.
Sanctions applicables aux secteurs du commerce en ligne, banque, transport, télécommunications et médias audiovisuels en cas de non-respect des obligations EAA.
Autorité de contrôle : Inspection du marché
ponctuelle
Répartition des organisations
Registre — Slovénie (0)
Aucune organisation enregistrée.