Slovaquie
(Slovensko)Régimes applicables
Secteur public
Loi n° 95/2019 sur les technologies de l'information dans l'administration publique transposant la directive (UE) 2016/2102
Sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public.
Applicable depuis : 2019
SourceEuropean Accessibility Act
Loi n° 448/2023 transposant la directive (UE) 2019/882
Produits et services numériques destinés aux consommateurs.
Applicable depuis : 2025
SourceOrganismes de contrôle
Ministère des investissements, du développement régional et de l'informatisation
Secteur public
Sanctions
Défaut de conformité des produits et services aux exigences d'accessibilité.
La loi 71/2023 impose des amendes administratives pour les manquements aux obligations d'accessibilité dans les secteurs du commerce en ligne, de la banque, des transports, des télécommunications et des médias audiovisuels.
Montant max : 5 000 €
Autorité de contrôle : Autorités de surveillance nationales
renouvellement
Défaut de conformité des sites web et applications mobiles des organismes publics.
Sanctions pour non-respect des exigences d'accessibilité numérique par les organismes du secteur public.
Autorité de contrôle : Autorité nationale compétente
Répartition des organisations
Registre — Slovaquie (0)
Aucune organisation enregistrée.