France
Régimes applicables
Secteur public
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 47) ; décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 ; RGAA 4.x
Sites internet, applications mobiles, intranet, extranet et mobilier urbain numérique des services publics et des organismes délégataires d'une mission de service public.
Applicable depuis : 2005 (obligations précisées en 2019)
SourceGrandes entreprises
Article 47 de la loi n° 2005-102 ; décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023
Entreprises dont le chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices clos est supérieur ou égal à 250 millions d'euros : mêmes obligations que le secteur public.
Applicable depuis : 2023
SourceEuropean Accessibility Act
Directive (UE) 2019/882 ; ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023
Services ouverts au public : commerce en ligne, banque et assurance, transport de voyageurs, télécommunications, médias audiovisuels. Entreprises d'au moins 10 salariés ou réalisant plus de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan annuel.
Applicable depuis : 28 juin 2025
SourceOrganismes de contrôle
Défenseur des droits
Secteur public
ARCOM — Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Secteur public
ARCOM — Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Grandes entreprises
DGCCRF — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
European Accessibility Act
Sanctions
Absence de déclaration d'accessibilité ou de mention du niveau de conformité sur la page d'accueil
Manquement aux obligations de publication (déclaration d'accessibilité, mention sur la page d'accueil)
Montant max : 25 000 €
Autorité de contrôle : ARCOM
renouvellement
Défaut d'accessibilité constaté sur un service de communication au public en ligne
Défaut d'accessibilité d'un service en ligne soumis à l'article 47
Montant max : 50 000 €
Autorité de contrôle : ARCOM
renouvellement
Absence de schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou de plan d'action annuel
Manquement aux obligations de publication du schéma pluriannuel et des plans d'action annuels
Montant max : 25 000 €
Autorité de contrôle : ARCOM
renouvellement
Non-conformité d'un service entrant dans le champ de la directive (UE) 2019/882
Manquement aux exigences d'accessibilité d'un service ouvert au public
Montant max : À qualifier
Autorité de contrôle : DGCCRF + autorités sectorielles (ARCEP, ACPR, AMF, Banque de France)
Défaut d'information accessible du consommateur sur le service et ses conditions d'accès
Manquement à l'obligation d'information accessible et de traitement des réclamations
Montant max : À qualifier
Autorité de contrôle : DGCCRF + autorités sectorielles (ARCEP, ACPR, AMF, Banque de France)